Décret tertiaire : qui est concerné et comment s’y préparer efficacement ?

Le décret tertiaire vise à transformer le paysage énergétique des bâtiments en France en préfigurant les enjeux de la transition énergétique. À l’aube de 2025, il est impératif pour les acteurs du secteur d’appréhender les obligations qui leur incombent afin de réduire l’empreinte carbone de leur patrimoine. Entre la compréhension des exigences légales et la mise en œuvre d’efforts significatifs en matière d’efficacité énergétique, cet article propose une analyse approfondie sur qui est concerné par cette réglementation environnementale et comment s’y préparer efficacement.

Le cadre législatif du décret tertiaire

Le décret tertiaire, promulgué dans le cadre de la loi ÉLAN le 23 novembre 2018, a pour mission de répondre aux crises énergétique et climatique. À partir de 2025, tous les établissements de plus de 1 000 m² doivent mettre en place des stratégies claires visant à réduire leur consommation d’énergie. Les objectifs de réduction progressive s’échelonnent comme suit :

Cette réduction doit être mesurée par rapport à une année de référence, choisie par l’établissement, qui ne peut être antérieure à 2010. En procédant ainsi, le décret vise à instaurer une culture de la performance énergétique dans le secteur tertiaire. Chaque bâtiment concerné doit s’inscrire dans cette dynamique d’audit énergétique et de rénovation énergétique.

Outils et ressources à disposition

Pour faciliter la mise en œuvre des stratégies d’économie d’énergie et le suivi de la consommation énergétique, la plateforme OPERAT a été mise en place. Il est crucial pour les entreprises de s’y inscrire afin de respecter leurs obligations. Les principales fonctionnalités de cette plateforme incluent :

• Le suivi en temps réel des consommations énergétiques.
• La possibilité de déclarer les données de manière transparente.
• Des conseils spécifiques pour améliorer les performances énergétiques.

Avoir accès à ces outils est un avantage non négligeable pour appréhender les exigences que le décret impose et pour aller vers un bâtiment durable et performant.

Les bâtiments concernés par le décret tertiaire

Pour être assujettis à la réglementation, les bâtiments doivent répondre à plusieurs critères. En plus de la superficie minimale de 1 000 m², ils doivent principalement abriter des activités tertiaires, telles que :

• Bureaux et espaces de travail (sièges sociaux, espaces de coworking).
• Commodités de services (hôtels, restaurants, centres commerciaux).
• Établissements publics (écoles, universités, hôpitaux).
• Institutions culturelles (musées, théâtres, salles de spectacle).

En revanche, des exclusions s’appliquent, notamment pour les constructions temporaires, les lieux de culte, et certaines infrastructures militaires. Par exemple, un centre commercial qui dépasse 1 000 m² est soumis aux exigences, tandis qu’un bâtiment à usage mixte avec moins de 1 000 m² d’espaces de travail ne le sera pas.

Focus sur les enjeux de la conformité

Le non-respect de la réglementation peut entraîner de sévères sanctions. Les principales conséquences incluent :

• Des mises en demeure émanant des autorités.
• Des amendes pouvant atteindre 7 500 € pour les personnes morales.
• Inscription sur des listes de non-conformité, un phénomène souvent désigné par le terme « name & shame ».

Ainsi, respecter les exigences du décret tertiaire n’est pas seulement un impératif légal ; c’est une question de responsabilité sociétale vis-à-vis de l’environnement.

Les responsabilités des acteurs concernés par le décret

La mise en œuvre des obligations engendrée par le décret repose sur plusieurs acteurs, qui ont chacun un rôle essentiel à jouer dans cette transition vers l’efficacité énergétique. Les principales parties prenantes comprennent :

• Les propriétaires occupants de bâtiments.
• Les bailleurs et locataires.
• Les collectivités locales et les gestionnaires immobiliers.
• Les entreprises d’exploitation et de maintenance.

Pour un bâtiment commercial, par exemple, c’est à la fois le propriétaire et les locataires qui doivent collaborer étroitement pour déclarer leur consommation sur la plateforme OPERAT et optimiser leurs pratiques en matière d’énergies renouvelables.

Collaboration et mobilisation collective

La nécessité d’une collaboration proactive est cruciale. Les acteurs concernés doivent travailler ensemble pour instaurer des normes de performance qui répondent aux exigences du décret. Cela peut impliquer :

1. Des réunions régulières entre les différentes parties prenantes.
2. La mise en place de formations sur les gestes écoresponsables.
3. Le partage d’informations sur les meilleures pratiques en matière d’économie d’énergie.

Par cette mobilisation collective, les entreprises peuvent non seulement se conformer à la réglementation, mais également améliorer leur image de marque grâce à une meilleure performance énergétique.

Les mesures à mettre en place pour respecter le décret

Pour se conformer aux exigences du décret tertiaire, plusieurs actions sont à envisager. La clé réside dans une approche méthodique et intégrée. Ces mesures doivent inclure :

• Des audits énergétiques pour évaluer les performances actuelles.
• Des travaux de rénovation visant à améliorer l’isolation thermique.
• L’introduction d’une Gestion Technique de Bâtiment (GTB) pour superviser les systèmes énergétiques.

Ces actions, lorsqu’elles sont menées de manière cohérente, permettent d’atteindre les objectifs fixés par le décret et de bénéficier d’une certification environnementale, gage de sérieux et d’engagement en faveur de l’environnement.

Engagement vers l’amélioration continue

Le processus d’adaptation aux exigences du décret ne doit pas être un frein, mais plutôt une opportunité d’innover. En effet, l’heure est à l’engagement vers des projets durables, qui favoriseront a la fois l’efficacité énergétique et la durabilité. Pour cela, il est recommandé de :

1. Investir dans des technologies énergétiques renouvelables.
2. Former les employés sur la gestion durable des ressources.
3. Évaluer régulièrement les progrès réalisés et ajuster les stratégies mises en place.

Cette démarche proactive permet d’influer positivement sur les résultats environnementaux et commerciaux des entreprises.

Conséquences de la non-conformité au décret tertiaire

Les conséquences d’un manquement aux obligations du décret peuvent être lourdes. En plus des sanctions financières déjà évoquées, elles peuvent avoir des répercussions significatives sur l’image de marque de l’entreprise. Voici les risques associés :

• Des sanctions pouvant nuire à la réputation de la société.
• Des responsabilités juridiques et financières pour les dirigeants.
• Un effet dissuasif sur les clients et partenaires commerciaux.

Ainsi, s’engager dans un processus de conformité est non seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité d’améliorer l’impact de l’entreprise sur l’environnement et de renforcer sa position sur le marché.

Ressources à explorer

Pour accompagner ce processus de mise en conformité, plusieurs ressources sont à votre disposition :

1. Le site du ministère de la Transition écologique, fournissant des guides détaillés.
2. Les publications de l’ADEME sur les bonnes pratiques en matière d’efficacité énergétique.
3. Des webinaires et formations proposés par des experts du secteur.

Ces outils peuvent vous orienter dans vos démarches et vous assurer une conformité durable.

Questions fréquentes sur le décret tertiaire

Voici quelques réponses aux questions courantes concernant le décret tertiaire :

Quels types de bâtiments sont exemptés du décret ?

Les constructions temporaires, les lieux de culte, ainsi que les bâtiments adossés à des activités de défense ou de sécurité ne sont pas soumis aux exigences de cette réglementation.

Comment calculer la superficie de plancher ?

La superficie est déterminée par le code de l’urbanisme, en excluant certaines zones, comme les espaces de stationnement. Il est important de bien vérifier les normes en vigueur.

Quelles méthodes de suivi de la consommation d’énergie proposer ?

L’utilisation d’un logiciel de suivi énergétique est essentielle. Cela permet de surveiller efficacement les consommations et d’appliquer des actions correctrices si nécessaire.

Quel rôle jouent les certificats d’économies d’énergie ?

Les certificats d’économies d’énergie aident à financer les travaux de rénovation énergétique. Ils constituent un support financier significatif pour les entreprises souhaitant améliorer leur efficacité énergétique.

Comment démarrer une démarche de conformité au décret tertiaire ?

Il est conseillé de commencer par réaliser un audit énergétique dans votre bâtiment pour dresser un état des lieux. Par la suite, mettez en place un plan d’action qui répond à vos obligations.